Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Cour d'appel de Caen n° 06/835
CA Caen, 31 janv. 2008, RG 06/835
AFFAIRE : N RG 06 / 00835 Code Aff. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION en date du 09 Février 2006 du Tribunal d'Instance de CHERBOURG-RG no PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 31 JANVIER 2008 APPELANTS : Monsieur Saïd X... ... ... 50100 CHERBOURG-OCTEVILLE Mada
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ca Cour d'appel de Nîmes n° 06/835
CA Nîmes, 23 oct. 2007, RG 06/835
R. G : 06 / 00835 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 05 janvier 2006 SCS MICHEL X...ET CIE C / COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE VAISON LA ROMAINE COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2007 APPELANTE : SCS MICHEL X...ET CIE Chez Mi
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