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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 06/03487
CA Douai, 7 mai 2008, RG 06/03487
CHAMBRE 1, SECTION 2 ARRÊT DU 07/05/2008 N° RG : 06/03487 Jugement rendu le 23 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE APPELANTE Madame Sylvie X... exerçant sous l'enseigne LE QUATUOR née le 4 Mars 1962 à FOURMIES (59610) demeurant ... 59200 TOURCOING représentée par la SCP D
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