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Filtres actifs Cours d'appel N° 06-03524 Tout effacer

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ca Autre 21/02/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/03524

CA Caen, 21 févr. 2008, RG 06/03524

AFFAIRE : N RG 06 / 03524 Code Aff. : ARRET N JV NP ORIGINE : Jugement du Tribunal de commerce de BREST en date du 20 février 2004- Arrêt de la Cour d' Appel de RENNES en date du 12 avril 2005 Arrêt de la Cour de Cassation en date du 7 novembre 2006 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIÈRE C

Lire la décision → Vérifier la source 6253ca5cbd3db21cbdd8ad16

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