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Filtres actifs Cours d'appel N° 06-13.918 Tout effacer

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ca 15/02/2008 Tribunal de grande instance de Paris n° 06/13918

CA Paris, 15 févr. 2008, RG 06/13918

3ème chambre 2ème section Assignation du : 28 Septembre 2006 JUGEMENT rendu le 15 Février 2008 DEMANDERESSE SOCIETE DES AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES (A.D.A.G.P) 11, Rue Berryer 75008 PARIS représentée par Me Juliette SIMONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C.

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019054303

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