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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/00036 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 07/00036

    CA Rennes, 27 mai 2008, RG 07/00036

    Première Chambre A ARRÊT No R.G : 07/00036 Melle Cécile Marie Agnès X... Mme Isabelle Marie Joséphine X... épouse Z... Melle Nelly Josée X... C/ Mme Rosalie X... épouse A... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cae3bd3db21cbdd8c674
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 07/00036

    CA Nîmes, 5 mars 2008, RG 07/00036

    R. G. : 07 / 00036 CONSEIL DE PRUD' HOMMES D' AVIGNON 30 novembre 2006 Section : Industrie SA GROUPE GUILLIN HOLDING C / A...- B... COUR D' APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 MARS 2008 APPELANTE : SA GROUPE GUILLIN HOLDING venant aux droits et obligations de la SA GAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca6cbd3db21cbdd8afd7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1