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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/00135 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/00135

    CA Caen, 22 mai 2008, RG 07/00135

    AFFAIRE : N RG 07 / 00135 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 06 Décembre 2006 du Tribunal d'Instance de MORTAGNE AU PERCHE- RG no 11-05-0026 PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE APPELANTS : Madame Chantal X... ... 94220 CHARENTON LE PONT

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caa4bd3db21cbdd8ba18
  • ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 07/00135

    CA Chambéry, 18 sept. 2007, RG 07/00135

    LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 07 / 00135-Chambre commerciale FC / MV dossier communiqué au ministère public le 25 mai 2007 opposant : Appelante L'URSSAF DE LA SAVOIE d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9bbbd3db21cbdd89224

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1