Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 07/00162
CA Dijon, 28 févr. 2008, RG 07/00162
GL / LG S. C. I. LA CERISAIE Gérard X... Carole Y... épouse X... C / LA CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 28 Février 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 28 FEVRIER 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 07 / 00162 Décision
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/00162
CA Caen, 14 sept. 2007, RG 07/00162
AFFAIRE : N RG 07/00162 Code Aff. : ARRET N E.G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'AVRANCHES en date du 14 Décembre 2006 RG no F 06/00025 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Pierr
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ca Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône n° 07/00162
CA Villefranche-sur-Saône, 26 avr. 2007, RG 07/00162
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE AUDIENCE DU 26 Avril 2007 En l' audience du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE tenue en Chambre du Conseil le 26 Avril 2007 par Nelly PRADEL, Président, Sandrine MOTHE, Vice- Président, et Marion GODDIER, Juge, en présenc
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