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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/00194 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date

ca 19/06/2008 Conseil de prud'hommes d'Ajaccio n° 07/00194

CA Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 19 juin 2008, RG 07/00194

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE AJACCIO LES JARDINS DU CENTRE 20090 AJACCIO RG N F 07 / 00194 SECTION Commerce AFFAIRE David X... contre CONFORAMA EN LA PERSONNE DE SON DIRECTEUR MONSIEUR Y... FRANCOIS MINUTE N 08 / 00430 JUGEMENT DU 19 Juin 2008 JUGEMENT Au

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019472120
ca Autre 27/11/2007 Cour d'appel de Nîmes n° 07/00194

CA Nîmes, 27 nov. 2007, RG 07/00194

ARRÊT No R. G : 07 / 00194 BN / DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 22 novembre 2006 X... Y... B...-X... C / Z... E... SNC LAVERIE Z... DE C... A... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Alain X..

Lire la décision → Vérifier la source 6253ca39bd3db21cbdd8a646

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