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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/00216 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/00216

    CA Pau, 30 juin 2008, RG 07/00216

    DDS / AM Numéro / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 30 juin 2008 Dossier : 07 / 00216 Nature affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit Affaire : Noel X... C / SA GE MONEY BANK

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cad3bd3db21cbdd8c35c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 07/00216

    CA Paris, 16 juin 2008, RG 07/00216

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre - Section K ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2008 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00216 NOUS, Jean-Pierre MARCUS, Conseill

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca84bd3db21cbdd8b3e1

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1