Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 07/00241
CA Versailles, 29 sept. 2010, RG 07/00241
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 SEPTEMBRE 2010 R. G. No 09/ 03974 AFFAIRE : Nathalie X... C/ S. A. S. BOGEN IMAGING FRANCE, en la personne de son représentant légal, son Directeur Général ... Décision déférée à la cour :
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ca Cour d'appel de Bordeaux n° 07/00241
CA Bordeaux, 24 juin 2008, RG 07/00241
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 24 JUIN 2008 (Rédacteur : Franck LAFOSSAS, Président,) No de rôle : 07/00241 Compagnie AXA FRANCE IARD c/ S.A MAISON GIRONDINE Nature de la
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/00241
CA Paris, 21 mai 2008, RG 07/00241
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07/00241 No MINUTE : Assignation du : 26 Avril 2005 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2008 DEMANDERESSE Société ORANGINA SCHWEPPES HOLDING SAS 12-14 rue BELGRA
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