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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/00323 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/00323

    CA Pau, 27 nov. 2008, RG 07/00323

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    PPS / CD Numéro 5195 / 08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 27 / 11 / 2008 Dossier : 07 / 00323 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Cyril X...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb06bd3db21cbdd8cb0e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 07/00323

    CA Paris, 17 janv. 2008, RG 07/00323

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 17 Janvier 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00323 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Janvier 2007 par le Tribunal des Affaires de S

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca47bd3db21cbdd8a8e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1