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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/00351 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/00351

    CA Pau, 15 sept. 2008, RG 07/00351

    NR / NG Numéro 3909 / 08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 15 / 09 / 2008 Dossier : 07 / 00351 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : S. A. S. ESKULANAK C /

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caeebd3db21cbdd8c790
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 07/00351

    CA Toulouse, 30 janv. 2008, RG 07/00351

    GB / JD DOSSIER N 07 / 00351 ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 2008 / 107 Prononcé publiquement le MERCREDI 30 JANVIER 2008, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. G. I. DE TOULOUSE- 3EM

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca58bd3db21cbdd8ac66
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 07/00351

    CA Rennes, 22 oct. 2007, RG 07/00351

    Sixième Chambre ARRÊT No R. G : 07 / 00351 M. Cengiz X... Mme Hatice X... C / Me Nicole Y... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2007

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca12bd3db21cbdd89f54

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1