Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/00393
CA Pau, 3 juill. 2008, RG 07/00393
MFTL / AM Numéro 3493 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 03 juillet 2008 Dossier : 07 / 00393 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur Affaire : LA COMMUNAUTE D'AGGLOME
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 07/00393
CA Agen, 12 mars 2008, RG 07/00393
ARRÊT DU 12 Mars 2008 D. M / S. B ---------------------- RG N : 07 / 00393 -------------------- S. N. C. EDIMA C / Jean-Luc X... ------------------- Aide juridictionnelle ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 07/00393
CA Bourges, 13 déc. 2007, RG 07/00393
ER/ALMP COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Hervé RAHON LE : 13 DÉCEMBRE 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2007 No - Pages
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