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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/00400 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/00400

    CA Pau, 10 mai 2010, RG 07/00400

    RN/NL Numéro 2003/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/05/10 Dossier : 07/00400 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Affaire : S.A. ASSURANCES GENERALES DE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 6163db3621096bcc7de7d125

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1