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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/00421 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 07/00421

    CA Nîmes, 24 juin 2008, RG 07/00421

    ARRÊT N° 986 RG : 07/00421 CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 13 décembre 2006 Section: Commerce SARL PROVENCE MEDICAL C/ X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUIN 2008 APPELANTE : SARL PROVENCE MEDICAL prise en la personne de son représentant

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 07/00421

    CA Rennes, 9 oct. 2007, RG 07/00421

    Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R. G : 07 / 00421 POURVOI A 0721349 du 10 / 12 / 2007 M. René Louis X... C / INPI S. A. S. PARFUMS CARON Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FR

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1