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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/00433 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 07/00433

    CA Paris, 15 mai 2008, RG 07/00433

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 15 Mai 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00433/MCL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Mars 2007 par le Tribunal des Affaires de

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca9cbd3db21cbdd8b889
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 07/00433

    CA Nîmes, 4 juill. 2007, RG 07/00433

    ARRÊT No 1128 R. G. : 07 / 00433 RT / AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORANGE 30 janvier 2007 Référé X... C / SOCIETE NESTLE FRANCE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2007 APPELANT : Monsieur Lucien X... numéro de sécurité sociale : ... ... 84860 CAD

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca41bd3db21cbdd8a783

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1