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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/00530 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/00530

    CA Pau, 10 juin 2008, RG 07/00530

    AR/NL Numéro 08/ COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/06/08 Dossier : 07/00530 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : Simon Pierr

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cad2bd3db21cbdd8c317
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 07/00530

    CA Lyon, 11 mars 2008, RG 07/00530

    R. G : 07 / 00530 décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 12 décembre 2006 RG No2006 / 1317 COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Samir X... ... 69007 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour as

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca39bd3db21cbdd8a65b
  • ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 07/00530

    CA Bourges, 21 févr. 2008, RG 07/00530

    V. G. / C. P. COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Hervé RAHON LE : 21 FÉVRIER 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2008 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 00530 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Com

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca51bd3db21cbdd8aa97

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1