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ca Autre 13/12/2007 Cour d'appel de Pau n° 07/00641

CA Pau, 13 déc. 2007, RG 07/00641

AB / AC Numéro 4701 / 07 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRET DU 13 Décembre 2007 Dossier : 07 / 00641 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : LE SYNDICAT MIXTE DU POLE AERONAUTIQUE BORDES-ASSAT C /

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