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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/00670 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 07/00670

    CA Nîmes, 3 avr. 2008, RG 07/00670

    ARRÊT N° 175 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 08 janvier 2007 SA BANQUE CHAIX C/ SARL COMPAGNIE CHAIX II CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A APPELANTE : SA BANQUE CHAIX poursuites et diligences de son Président-Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 43 Cours Jea

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caaebd3db21cbdd8bbb7
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 07/00670

    CA Douai, 14 mars 2007, RG 07/00670

    COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre des Appels Correctionnels chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX Tél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03 No DOSSIER : 07/00670 CC O R D O N N A N C E No 164 / 2007 Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9b4bd3db21cbdd8912f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1