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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/00768 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 07/00768

    CA Versailles, 8 févr. 2012, RG 07/00768

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2012 R.G. No 10/01686 AFFAIRE : Abdeslam X... C/ S.A.R.L. X... ART TECHNOLOGY Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Juin 2008 par le Conseil de

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc17bd3db21cbdd8f18a
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/00768

    CA Pau, 25 mars 2008, RG 07/00768

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    BP / LL Numéro 08 / 1369 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH- Section 2 ARRÊT DU 25 Mars 2008 Dossier : 07 / 00768 Nature affaire : Demande en divorce pour faute Affaire : Emmanuel X... C / Marie Odette Y... épouse X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca95bd3db21cbdd8b749

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1