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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/00780 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 07/00780

    CA Amiens, 8 févr. 2008, RG 07/00780

    N 137 DU 8 Février 2008 X... Alexy, Lucien, Léon C/ Ministère Public Dossier no 07/00780 CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER X... Alexy COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt rendu publiquement le huit février deux mille huit. Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel d'

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca82bd3db21cbdd8b37d
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/00780

    CA Caen, 25 janv. 2008, RG 07/00780

    AFFAIRE : N RG 07 / 00780 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 07 Juin 2005-RG no F01 / 00924 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 25 JANVIER 2008 APPELANTE : Association A. I. F. C. C. Rue du Professeur R

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca30bd3db21cbdd8a4c4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1