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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/00807 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 07/00807

    CA Toulouse, 4 févr. 2008, RG 07/00807

    04 / 02 / 2008 ARRÊT No NoRG : 07 / 00807 OC / CD Décision déférée du 12 Janvier 2007- Tribunal de Grande Instance de CASTRES- 02 / 1683 Mme SOSSAH Lesley Y... représentée par Me Bernard DE LAMY Jaime Z... représenté par Me Bernard DE LAMY Jaume Z... représenté par Me Bernard DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca58bd3db21cbdd8ac5d
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 07/00807

    CA Nîmes, 4 juill. 2007, RG 07/00807

    ARRÊT No 1106 R. G. : 07 / 00807 RT / AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORANGE 30 janvier 2007 Référé X... C / SOCIETE NESTLE FRANCE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2007 APPELANT : Monsieur Grégory X... né le 25 décembre 1984 ... 84830 SERIGNAN DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca3fbd3db21cbdd8a727

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1