Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 07/00820 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 07/00820

    CA Bourges, 28 févr. 2008, RG 07/00820

    ER/ALMP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 28 FÉVRIER 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2008 No - Pages Numéro d'Inscription au R

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca55bd3db21cbdd8ab60
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/00820

    CA Caen, 7 févr. 2008, RG 07/00820

    AFFAIRE : N RG 07/00820 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 08 Février 2007 du Tribunal d'Instance de CAEN - RG no 11-05/1543 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 07 FEVRIER 2008 APPELANTE : LA SA VALNOR- vena

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca65bd3db21cbdd8aebe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1