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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/00947
CA Pau, 16 juin 2008, RG 07/00947
MFTL / AM Numéro 2724 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 16 juin 2008 Dossier : 07 / 00947 Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et / ou tendant à la résiliation du bail et / ou à l'expulsion Affaire : S. A. R. L.
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