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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/00960 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/00960

    CA Pau, 23 sept. 2008, RG 07/00960

    AR / NL Numéro 4082 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 23 / 09 / 08 Dossier : 07 / 00960 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : Marie Paule X... C / Arlette Y... épouse Z... A..., S. C. P. LABOURDETTE ET NATHALIE B.

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caf0bd3db21cbdd8c7e2
  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 07/00960

    CA Amiens, 2 avr. 2008, RG 07/00960

    N DU 2 Avril 2008 X... Youcef Y... Kouyé A... Karim Z... Richard, Herman D... Sofiane C / Ministère Public Dossier no 07 / 00960 COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt rendu publiquement le deux avril deux mille huit, Sur appel d'un jugement du T. G. I. de SENL

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cad0bd3db21cbdd8c2bc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1