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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/00985 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 07/00985

    CA Orléans, 25 oct. 2007, RG 07/00985

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le à SCP LAVISSE SELARL LEMERCIER-HENNON COPIES le à M. WATTEAU MERLIN SA MAXIMO ARRÊT du : 25 OCTOBRE 2007 No RG : 07 / 00985 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS en date du 06 Mars 2006 Sec

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9e4bd3db21cbdd897ab
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 07/00985

    CA Nîmes, 9 oct. 2007, RG 07/00985

    ARRÊT No 515 R. G. : 07 / 00985 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 10 octobre 2006 X... C / Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2007 APPELANT : Monsieur Jacques X... né le 16 Septembre 1931 à BOLLENE (84500) ... 8

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca06bd3db21cbdd89d9f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1