Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/01028
CA Pau, 29 mai 2008, RG 07/01028
KM N DOSSIER n 07/01028 ARRÊT DU 29 mai 2008 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 29 mai 2008, par Monsieur le Président SAINT-MACARY assisté de Monsieur LASBIATES, greffier, en présence du Ministère Public, Sur appel d'un jugem
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 07/01028
CA Agen, 27 mars 2008, RG 07/01028
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 27 Mars 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Jean-Pierre, Daniel, Bernard X... C / Catherine Y... divorcée X... RG N : 07 / 01028 - A R R E T No- Prononcé à l'audie
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