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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/01044 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/01044

    CA Pau, 29 mai 2008, RG 07/01044

    KM N DOSSIER n 07/01044 ARRÊT DU 29 mai 2008 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 29 mai 2008, par Monsieur le Président SAINT-MACARY assisté de Monsieur LASBIATES, greffier, en présence du Ministère Public, Sur appel d'un jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caf7bd3db21cbdd8c901
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 07/01044

    CA Aix-en-Provence, 15 janv. 2008, RG 07/01044

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2008 Rôle N° 07 / 01044 S. C. I. CORALIAN C / Michel X... Margareth Y... épouse X... SCI FAMAX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 14 Novembre 2006 e

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caa6bd3db21cbdd8ba53

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1