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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/01114 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/01114

    CA Caen, 28 oct. 2008, RG 07/01114

    AFFAIRE : N RG 07/01114 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON en date du 12 Mars 2007 - RG no 06/00518 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 28 OCTOBRE 2008 APPELANTES : Madame Petra Y... ... La Compag

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb11bd3db21cbdd8cc65
  • ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 07/01114

    CA Chambéry, 6 mai 2008, RG 07/01114

    Le SIX MAI DEUX MILLE HUIT, LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause 07 / 01114- 3e Chambre opposant : APPELANTE Madame Christiane X... épouse Y..., demeurant ... représentée par la SCP FORQUIN-RÉMONDIN, avoués à la Cour ass

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cacebd3db21cbdd8c206

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1