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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/01156 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/01156

    CA Pau, 21 janv. 2008, RG 07/01156

    AM/NG Numéro 285/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 21/01/2008 Dossier : 07/01156 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : Guillaume X... C/ SOCIETE SPRIA RÉPUBLIQUE F

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca4cbd3db21cbdd8a9a6
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 07/01156

    CA Bordeaux, 20 déc. 2007, RG 07/01156

    Dossier n 07 / 01156 SB Arrêt no : MP C / X... Mohamed COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 20 DÉCEMBRE 2007, sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 21 août 2007 I.- PARTIES EN CAUSE : A

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca89bd3db21cbdd8b4a5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1