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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/01170 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Reims n° 07/01170

    CA Reims, 29 sept. 2008, RG 07/01170

    ARRET No du 29 septembre 2008 R. G : 07 / 01170 S. A. R. L. BAYON " LE GRAIN DE RIZ " c / H... CONSORTS X... YM Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2008 APP

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb08bd3db21cbdd8cb63
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 07/01170

    CA Orléans, 4 févr. 2008, RG 07/01170

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE ENREGISTREMENT 4. 2. 2008 GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Elisabeth BORDIER ARRÊT du : 04 FEVRIER 2008 No RG : 07 / 01170 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 27 Avril 2007

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca38bd3db21cbdd8a61e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1