Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 07/01301
CA Reims, 26 mai 2008, RG 07/01301
ARRET No du 26 mai 2008 R. G : 07 / 01301 X... c / Y... Z... CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE OM Formule exécutoire le : à : COUR D' APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 26 MAI 2008 APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 07/01301
CA Nîmes, 4 déc. 2007, RG 07/01301
COUR D'APPEL DE NIMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DECISION No R.G : 07 / 01301 JPG / SB X... C / AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE PUBLIC DECISION DU 04 DECEMBRE 2007 DEMANDEUR : Monsieur Claude X... né le 04 Mai 1956 à ANGLET (64600) ... Repr
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