Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 07/01325 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 07/01325

    CA Lyon, 6 déc. 2007, RG 07/01325

    COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile section A ARRÊT DU 06 Décembre 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 19 février 2007 - No rôle : 2006f4647 No R.G. : 07/01325 Nature du recours : Appel APPELANTS : Maître Patrick-Paul

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9e7bd3db21cbdd89885
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/01325

    CA Caen, 31 juill. 2007, RG 07/01325

    AFFAIRE : N RG 07/01325 Code Aff. : ARRET N E.G ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 22 Novembre 2006 - RG no 06/02929 COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 ARRET DU 31 JUILLET 2007 APPELANT : COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LCM SAS 26 Qu

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9c0bd3db21cbdd89285

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1