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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/01385 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/01385

    CA Pau, 19 nov. 2007, RG 07/01385

    MFTL/BLL Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19 novembre 2007 Dossier : 07/01385 Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Affaire : S.A.R.L. BEARN MATERIAUX

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca4abd3db21cbdd8a927

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1