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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/01416 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/01416

    CA Caen, 21 déc. 2007, RG 07/01416

    AFFAIRE : N RG 07 / 01416 Code Aff. : ARRET N E. G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 05 Février 2007-RG no F 05 / 00425 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 21 DECEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Jean-Pierre X... ... 14850 HE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca1fbd3db21cbdd8a1cd
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/01416

    CA Paris, 16 nov. 2007, RG 07/01416

    3ème chambre 2ème section Assignation du : 08 Décembre 2006 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 Novembre 2007 DEMANDEUR Monsieur Philippe X... ... 75116 PARIS représenté par Me Jérémie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire K 21 DEFENDEURS S. A. LES PROD

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018866271

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1