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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/01493 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 07/01493

    CA Versailles, 4 avr. 2012, RG 07/01493

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2012 R.G. No 10/01872 AFFAIRE : Mohamed X... C/ S.N.C. MERCURE LA DEFENSE V ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Février 2010 par le Conseil de Prud'homme

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc23bd3db21cbdd8f3bf
  • ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 07/01493

    CA Bourges, 6 juin 2008, RG 07/01493

    A.D./M.L. R.G : 07/01493 Décision attaquée : du 04 décembre 2006 Origine : conseil de prud'hommes de VIERZON Melle Rachel X... C/ SAS TIMKEN FRANCE Notification aux parties par expéditions le : Me VERNAY-A - Me MERCIER Copie : Expéd. : G

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caa6bd3db21cbdd8ba6e
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/01493

    CA Caen, 27 mars 2008, RG 07/01493

    AFFAIRE : N RG 07 / 01493 Code Aff. : ARRET N HOL / RA ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 11 Juillet 2005 RG no 03 / 00915 Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 23 avril 2007 RG. No 06. 3683 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMB

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca95bd3db21cbdd8b740

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1