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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/01495 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 07/01495

    CA Bordeaux, 12 sept. 2008, RG 07/01495

    Dossier n 07 / 01495 AMP Arrêt no : MP C / X... Jean Claude COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 12 SEPTEMBRE 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 12 octobre 2007. I.- PARTIES EN

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caccbd3db21cbdd8c1cd
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/01495

    CA Pau, 17 juin 2008, RG 07/01495

    FA / CB Numéro 08 / COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17 / 06 / 08 Dossier : 07 / 01495 Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée Affaire : Lydie X... C / SYND. DES COPROPRIET

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cac9bd3db21cbdd8c0fb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1