Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 07/01631
CA Toulouse, 24 sept. 2008, RG 07/01631
MMP/EB DOSSIER N 07/01631 ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 853/08 Prononcé publiquement le MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2008, par Monsieur SUQUET, Président dela 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 07/01631
CA Nîmes, 26 juin 2008, RG 07/01631
ARRÊT N° 382 RG : 07 / 01631 TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURNON 23 janvier 2007 X... C / FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 26 JUIN 2008 APPELANT : Monsieur Christophe X... né le 24 Octobre 1966 à VAL
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 07/01631
CA Orléans, 26 juin 2008, RG 07/01631
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Elisabeth BORDIER 26 / 06 / 2008 ARRÊT du : 26 JUIN 2008 N° RG : 07 / 01631 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 27 Avril 2007 PARTIES EN
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