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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/01653 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/01653

    CA Caen, 13 nov. 2008, RG 07/01653

    AFFAIRE : N RG 07 / 01653 Code Aff. : ARRÊT N BC NP ORIGINE : DECISION en date du 24 Avril 2007 du Tribunal d'Instance de VIRE-RG no 11-06 / 0088 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2008 APPELANT : Monsieur Guy X... ... ... représe

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb24bd3db21cbdd8cec2
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 07/01653

    CA Angers, 16 mai 2008, RG 07/01653

    1ère CHAMBRE A FV / IM ARRET N 174 AFFAIRE N : 07 / 01653 Jugement du 09 Juillet 2007 Tribunal paritaire des baux ruraux de LAVAL no d'inscription au RG de première instance 05 / 000020 ARRET DU 16 MAI 2008 APPELANTS : Monsieur René X... ... Monsieur Stéphane X... ...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cab0bd3db21cbdd8bc40

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1