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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/01713 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 07/01713

    CA Colmar, 12 juin 2008, RG 07/01713

    MINUTE N° 08 / 0893 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION A ARRÊT DU 12 Juin 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 07 / 01713 Décision déférée à la Cour : 15 Mars 2007 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALTKIRCH APPELANTS : Monsieur Pierre X..., comparant en personn

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cad6bd3db21cbdd8c42b

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