Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 07/01801
CA Lyon, 11 janv. 2011, RG 07/01801
R. G : 07/ 01801 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 18 décembre 2006 RG : 2006j792 SARL SEIXAS-GONCALVES C/ SARL SMTS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 11 Janvier 2011 APPELANTE : La société SEIXAS GONCALVES représentée par ses dirigeants légaux 15
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 07/01801
CA Toulouse, 18 juin 2008, RG 07/01801
18 / 06 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 01801 BB / MB Décision déférée du 26 Février 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-05 / 02287 C. BACOU Marie- Laure X... C / S. A. S. CLINIQUE DU DOCTEUR BECQ
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