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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/01844 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/01844

    CA Caen, 27 nov. 2008, RG 07/01844

    AFFAIRE : N RG 07 / 01844 Code Aff. : ARRÊT N FBD NP ORIGINE : DECISION en date du 06 Juin 2007 du Tribunal de Commerce de CAEN-RG no 07 / 00386 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2008 APPELANTE : LA SOCIETE NORMANDIE AMENAGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb28bd3db21cbdd8cf64
  • ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 07/01844

    CA Saint-Denis de la Réunion, 11 déc. 2007, RG 07/01844

    COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 07/01844 Maître Diana YAN X... Y... ... et Ary Leblond 97410 SAINT PIERRE Représentée par la SCP CHANE TENG VON PINE (Avocat au barreau de Saint-Pierre) APPELANTMadame Marie Eliette Z... épouse A... ... 97430 LE TA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9f5bd3db21cbdd89a53

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1