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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/01922
CA Pau, 14 oct. 2008, RG 07/01922
FA / PP Numéro / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 14 / 10 / 08 Dossier : 07 / 01922 Nature affaire : Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des actes et mutations à titre onéreux Affaire : S. A. R. L. LE B
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