Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 07/02068
CA Rouen, 29 oct. 2008, RG 07/02068
R. G : 07 / 02068 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 16 février 2007 APPELANTE : Madame Christine X... ... ... 27200 VERNON représentée par Me COUPPEY, avoué à l
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/02068
CA Paris, 18 avr. 2008, RG 07/02068
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 07/02068 No MINUTE : Assignation du : 02 Février 2007 JUGEMENT rendu le 18 Avril 2008 DEMANDERESSES S.N.C. LANCOME PARFUMS ET BEAUTE ET COMPAGNIE
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