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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/02145 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/02145

    CA Caen, 26 sept. 2008, RG 07/02145

    AFFAIRE : N RG 07 / 02145 Code Aff. : ARRET N E. G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de VIRE en date du 04 Juin 2007 RG no F06 / 00037 TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2008 APPELANTE : Association LADAPT Château de Vaux sur Aure 14400 VAUX SUR SEUL

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caf3bd3db21cbdd8c840

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1