Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/02416
CA Caen, 20 nov. 2008, RG 07/02416
AFFAIRE : N RG 07 / 02416 Code Aff. : ARRÊT N BC NP ORIGINE : DECISION en date du 06 Juillet 2007 du Tribunal d'Instance de PONT L'EVEQUE-RG no 11-06-129 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2008 APPELANTE : LA SCI ROUSSEAU 21 67 ru
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ca Cour d'appel de Bordeaux n° 07/02416
CA Bordeaux, 13 nov. 2008, RG 07/02416
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 13 novembre 2008 (Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président) IT No de rôle : 07 / 02416 Société AVANSSUR c / Monsieur Jérôme X... Nature de la décis
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