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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/02453 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 07/02453

    CA Versailles, 7 déc. 2011, RG 07/02453

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 DECEMBRE 2011 R. G. No 10/ 04915 AFFAIRE : Zohra X... C/ S. A. R. L. FAM CLASS'CROUTE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 20 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc02bd3db21cbdd8ed51
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 07/02453

    CA Bordeaux, 20 nov. 2007, RG 07/02453

    ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 20 NOVEMBRE 2007 CHAMBRE SOCIALE-SECTION A PRUD'HOMMES No de rôle : 07 / 02453 Monsieur Pierre X... c / La S. A. RTE EDF TRANSPORT La CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca25bd3db21cbdd8a35c

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