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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/02466 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/02466

    CA Caen, 12 sept. 2008, RG 07/02466

    AFFAIRE : N RG 07/02466 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTES en date du 10 Juin 2004 RG no 0300215 Décision de la Cour d'Appel de RENNES du 4 janvier 2006 Décision de la Cour de Cassation du 4 juillet 2007 TROISIEME CHAMBRE - SECTION

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cae2bd3db21cbdd8c622

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1