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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/02668 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/02668

    CA Caen, 1 juill. 2008, RG 07/02668

    AFFAIRE : N RG 07 / 02668 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES en date du 05 Juillet 2007- RG no 07 / 40 PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE APPELANTE : Le Cabinet Blaise X... ... pris en la personne de son représentant légal

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cacdbd3db21cbdd8c1dc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1