Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 07/02707
CA Orléans, 29 mai 2008, RG 07/02707
COUR D' APPEL D' ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL- LUEGER Me Jean- Michel DAUDÉ 29 / 05 / 2008 ARRÊT du : 29 MAI 2008 No : No RG : 07 / 02707 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce d' ORLEANS en date du 18 Septembre
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/02707
CA Paris, 18 déc. 2007, RG 07/02707
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 07 / 02707 No MINUTE : JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2007 DEMANDEURS Monsieur Jean- Yves X... dit A... ... 75009 PARIS S. A. R. L. X... ANONYME 20
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